Code de commerce

Article 81

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Article 81

Le même individu peut si l'acte du Gouvernement qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions d'agent de change, de courtier de marchandises, et de courtiers interprète et conducteur de navire.

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Créé le 17 décembre 1978 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le même individu peut si l'acte du Gouvernement qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions d'agent de change, de courtier de marchandises, et de courtiers interprète et conducteur de navire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 décembre 1978 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance