Code de commerce

Article 87

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Article 87

Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de 25000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.

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Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 21 septembre 2000

Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de 25000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance