Code de commerce

Article 85

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Article 85

Un agent de change, ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.

Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 29 décembre 1966 au 12 juillet 1972, puis du 19 décembre 1978 au 20 septembre 2000

Un agent de change, ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.

Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au vendredi 22 janvier 1988

En vigueur du mardi 19 décembre 1978 au jeudi 11 juillet 1985

Modifié depuis le jeudi 13 juillet 1972

En vigueur du jeudi 29 décembre 1966 au mercredi 12 juillet 1972

Source : Légifrance