Abrogé par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 27 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 23 janvier 1988
Ceux qui ont été frappés de tout ou partie des déchéances de la faillite personnelle ne peuvent être agents de change s'ils n'ont pas été réhabilités.