Code de commerce

Article 75-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 75-1

Le titulaire ou les cotitulaires de l'office sont les gérants des sociétés en commandite simple.

L'

article 28

de la

loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

sur les sociétés commerciales n'est pas applicable aux actes effectués, dans la limite de leur procuration, par les fondés de pouvoir et les commis principaux lorsqu'ils sont commanditaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 juillet 1972 · Abrogé le 23 janvier 1988

Le titulaire ou les cotitulaires de l'office sont les gérants des sociétés en commandite simple.

L'article 28 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'est pas applicable aux actes effectués, dans la limite de leur procuration, par les fondés de pouvoir et les commis principaux lorsqu'ils sont commanditaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juillet 1972 au vendredi 22 janvier 1988

Source : Légifrance