Décret n°2012-1444 du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le tableau de l'annexe 4-2-1 au livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est remplacé par le tableau figurant à l'annexe A du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification d'un tableau réglementaire dans le code de commerce

Résumé. Un décret modifie un tableau dans le code de commerce pour mettre à jour les règles commerciales.

Le tableau de l'annexe 4-2-1 au livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est remplacé par le tableau figurant à l'annexe A du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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