Article 2368
Abrogé depuis le 2009-02-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réserve de propriété écrite
Résumé Pour garder la propriété d’un bien jusqu’au paiement complet, il faut écrire la clause de réserve de propriété.
Mots-clés : Droit civil Garantie Contrat Propriété
La réserve de propriété est convenue par écrit.
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