Article 2372
Abrogé depuis le 2009-02-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lien entre propriété et créance ou indemnité d'assurance
Résumé La propriété d'un bien dépend de la dette du débiteur envers le sous-acquéreur ou de l'assurance qui subroge le créancier.
Mots-clés : propriété créance assurance subrogation
Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
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