Article 2369
Abrogé depuis le 2009-02-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice de la réserve de propriété sur biens fongibles
Résumé Si un créancier garde la propriété d’un bien qu’il a vendu, il peut la garder sur d’autres biens identiques que possède le débiteur, jusqu’à ce que la dette soit payée.
Mots-clés : sûretés réserve de propriété biens fongibles droit civil
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
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