Article 2370
Abrogé depuis le 2009-02-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incorporation d'un meuble réservé : droits du créancier préservés
Résumé Si un bien réservé est intégré à un autre, le créancier peut toujours l'exiger tant que les deux biens peuvent être séparés sans se blesser.
Mots-clés : réserve de propriété sûretés meubles incorporation créancier
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
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