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Chapitre IV

De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie

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De la propriété cédée à titre de garantie

2372-1 — 2372-6

Code civil

Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie

Article 2367

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause de réserve de propriété

Résumé Le vendeur garde la propriété d'un bien jusqu'à ce que l'acheteur paie tout.

La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

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Article 2368

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Conditions de la réserve de propriété

Résumé La réserve de propriété doit être écrite.

La réserve de propriété est convenue par écrit.

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Article 2369

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Propriété réservée sur des biens fongibles

Résumé Si tu dois de l'argent, le créancier peut prendre des biens similaires à ceux que tu as donnés en garantie pour récupérer sa dette.

La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.

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Article 2370

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Réserve de propriété sur les meubles incorporés

Résumé Si un objet est intégré à un autre, le créancier peut récupérer son bien tant qu'il n'y a pas de dégâts

L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.

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Article 2371

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Restitution du bien en cas de défaut de paiement

Résumé Si tu ne paies pas à temps, le créancier peut reprendre le bien et l'utiliser pour couvrir ta dette.

A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.

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Article 2372

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Report de la propriété en cas d'aliénation ou de perte du bien

Résumé Si le bien est vendu ou détruit, le créancier peut prendre sa valeur, mais le nouvel acquéreur ou l'assureur peut contester.

En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.

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