Article 2367
Abrogé depuis le 2009-02-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réserve de propriété comme garantie
Résumé Une clause de réserve de propriété permet de garder la propriété d’un bien jusqu’à ce que la dette soit entièrement payée, protégeant ainsi le créancier.
Mots-clés : Sûretés Garantie Contrat Propriété Droit civil
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
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