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De la propriété cédée à titre de garantie

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Sous-section 3

De la cession de somme d'argent à titre de garantie

2374 — 2374-6

Code civil

Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie

Article 2373

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de créance à titre de garantie

Résumé On peut donner une créance à quelqu'un pour garantir une dette.

La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.

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Article 2373-1

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Identification des créances dans la cession à titre de garantie

Résumé Quand on garantit ou cède des créances, il faut les détailler dans le contrat, et si ce sont des créances futures, il faut pouvoir les identifier clairement.

Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.

Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.

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Article 2373-2

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Imputation des sommes payées sur la créance garantie

Résumé Les paiements au cessionnaire réduisent la dette garantie une fois qu'elle est due.

Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.

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Article 2373-3

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Récupération de la créance par le cédant en cas de paiement anticipé

Résumé Si tu paies d'abord, tu récupères la dette de la personne qui t'a prêté.

Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.

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