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De la propriété cédée à titre de garantie

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Sous-titre III

Des sûretés sur les immeubles

2373 — 2375

Code civil

Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie

Article 2374

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de propriété d'une somme d'argent à titre de garantie

Résumé On peut donner une somme d'argent comme garantie pour une dette.

La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.

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Article 2374-1

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Formalités de la cession de créances à titre de garantie

Résumé Pour valider la cession de dettes en garantie, il faut le faire par écrit et préciser les dettes concernées.

A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.

Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.

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Article 2374-2

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Opposabilité de la cession de somme d'argent aux tiers

Résumé La remise de la somme d'argent au créancier rend la cession valable pour tout le monde.

La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.

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Article 2374-3

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Disposition de la somme cédée à titre de garantie

Résumé Le cessionnaire peut utiliser l'argent librement, sauf si une convention stipule autre chose.

Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.

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Article 2374-4

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Fruits et intérêts produits par une somme cédée à titre de garantie

Résumé Si la somme d'argent donnée en garantie est utilisée librement, un intérêt peut être accordé au prêteur; si non, les intérêts produits augmentent la garantie.

Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.

Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du cédant.

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Article 2374-5

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Imputation de la somme cédée en cas de défaillance du débiteur

Résumé Si le débiteur ne paie pas, le cessionnaire peut utiliser l'argent pour payer la dette et rendre le reste au donneur.

En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.

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Article 2374-6

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Restitution de la somme cédée à titre de garantie

Résumé Lorsque la dette est payée, l'argent donné en garantie est rendu avec les intérêts.}`

Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.

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