Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cautionnement : il faut l'exprimer clairement
Résumé. Un cautionnement doit être clairement accepté et ne peut pas dépasser ce qui a été convenu.
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.