Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 19 mai 2011 au 31 décembre 2021
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
Code civil
Article 2294
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 158
En résumé. La nouvelle version supprime l'exception concernant la contrainte judiciaire pour les héritiers des cautions.
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 18 mai 2011
En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles 516 à 710 applicables à Mayotte et introduit une nouvelle disposition concernant les engagements des cautions passant à leurs héritiers.