Article 2294
Abrogé depuis le 2022-01-01
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
2 versions
Code civil
Article 2294
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.