Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 29 mai 2009 au 31 décembre 2021
Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.
Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 55 (V)
En résumé. La nouvelle version supprime l'exigence de résidence de la caution dans le ressort de la cour d'appel, permettant ainsi au créancier de ne plus refuser une caution pour ce motif.
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 28 mai 2009
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les immeubles par destination à une règle concernant les cautions.