Article 2296
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Solvabilité d'une caution selon ses biens fonciers
Résumé On regarde seulement les terrains de la caution pour savoir si elle peut payer, sauf si c'est un commerce ou une petite dette, et on ignore les biens en litige ou trop compliqués.
Mots-clés : caution solvabilité biens fonciers commerce dette
La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.
On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.
1 version