Section précédente

Sous-section 1

Section parente

Section 3

Section suivante

Sous-section 3

Code civil

Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de la caution au remboursement

Résumé. La caution peut demander à être remboursée par le débiteur après avoir payé la dette, mais doit respecter certaines conditions.

Article 2305

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des biens immobiliers à Mayotte

Résumé. À Mayotte, tous les biens immobiliers, sauf ceux du domaine public, sont inscrits dans un registre spécial, les ventes judiciaires doivent être enregistrées avant adjudication, les terrains avec sépultures privées peuvent l’être, et les droits collectifs coutumiers ne sont pas enregistrés sauf s’ils deviennent des droits individuels.
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2307 (Protection des ressources minimales de la caution) les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception de ceux dépendant du domaine public. Sont inscrites sur le même livre les mutations et constitutions de droits sur ces immeubles.
Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux est immatriculé préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées peuvent être immatriculées.
Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au régime de l'immatriculation. Leur conversion en droits individuels de propriété permet l'immatriculation de l'immeuble.

2 versions

1 cité

Article 2306

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'immatriculation des immeubles et des droits

Résumé. Pour que les droits sur un immeuble soient reconnus par les autres, il faut les inscrire au registre foncier, peu importe qui possède l'immeuble.
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.
Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.

2 versions

1 cité

Article 2308

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de la caution après paiement

Résumé. La caution peut demander au débiteur le remboursement des sommes payées, des intérêts et des frais, mais seulement après avoir informé le débiteur des poursuites.

La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

2 versions

Article 2307

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours de répétition de la caution en cas de débiteurs solidaires

Résumé. Si plusieurs personnes sont responsables d'une dette et qu'une caution a payé pour toutes, elle peut demander à chaque débiteur de lui rembourser la part qu'elle a payée.
Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.

1 version

Article 2309

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de la caution après paiement

Résumé. Si une caution paie la dette, elle peut ensuite réclamer au débiteur le remboursement de ce qu'elle a payé.

La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

2 versions

Article 2310

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours de la caution contre plusieurs débiteurs solidaires

Résumé. Si plusieurs personnes doivent ensemble une même dette, la caution peut se retourner contre chacun d'eux pour être remboursée.

Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.

1 version

1 cité

Article 2311

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours de la caution en cas de paiement sans avertissement

Résumé. La caution ne peut pas se retourner contre le débiteur si elle paie sans l'avertir et que le débiteur a déjà payé ou pouvait prouver que la dette était éteinte, mais elle peut demander un remboursement au créancier.

La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.

1 version

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution→Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2305
Article 2306
Article 2308
Article 2307
Article 2309
Article 2310
Article 2311