Code civil

Article 2311

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Article 2311

La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours de la caution en cas de paiement sans avertissement

Résumé. La caution ne peut pas se retourner contre le débiteur si elle paie sans l'avertir et que le débiteur a déjà payé ou pouvait prouver que la dette était éteinte, mais elle peut demander un remboursement au créancier.

La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 4 : Modification des règles sur le cautionnement

En résumé. Le texte a été complètement modifié, passant d'une disposition sur l'immatriculation des propriétés immobilières à une règle concernant les recours de la caution.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

Ce numéro appartenait auparavant àÉtablissement du titre de propriété par immatriculation

Source : Légifrance