Code civil

Article 2307

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Article 2307

Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours de répétition de la caution en cas de débiteurs solidaires

Résumé. Si plusieurs personnes sont responsables d'une dette et qu'une caution a payé pour toutes, elle peut demander à chaque débiteur de lui rembourser la part qu'elle a payée.

Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.

Historique des versions

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Ce numéro a ensuite été attribué àLivre foncier : registre public des droits immobiliers

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance