Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours de répétition de la caution en cas de débiteurs solidaires
Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.