Code civil

Article 2321

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Article 2321

Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'

article 2317

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Responsabilité des héritiers dans un cautionnement

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Art. 2317

Responsabilité des héritiers dans un cautionnement

Les héritiers d'une caution ne sont responsables que des dettes existantes avant le décès de celle-ci, et toute clause contraire est invalide.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des droits pour inscription

Résumé. Un conservateur ou un tribunal vérifie si un droit peut être inscrit, si les documents sont corrects et si la personne qui demande l'inscription est elle-même enregistrée.

Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2317 (Responsabilité des héritiers dans un cautionnement).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L'article a été complètement modifié pour passer d'une définition de la garantie autonome à des règles de vérification des droits immobiliers.

Ce numéro appartenait auparavant àVérification des droits pour inscription

Source : Légifrance