Arrêté du 24 septembre 2018

Article 11

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Article 11

Les documents attestant de la constitution de garanties financières sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil (Vérification des droits pour inscription), d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu à l'article R. 516-2 I du code de l'environnement, sont constitués :

  • pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe II ;
  • pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;

- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe IV, à l'annexe V ou à l'article 10 (Attestation de constitution des garanties financières) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Documents de preuve pour les garanties financières

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour prouver qu'une garantie financière a été mise en place, selon que la garantie est donnée par une personne morale ou physique.

Les documents attestant de la constitution de garanties financières sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil (Vérification des droits pour inscription), d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu à l'article R. 516-2 I du code de l'environnement, sont constitués :

  • pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe II ;
  • pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;

- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe IV, à l'annexe V ou à l'article 10 (Attestation de constitution des garanties financières) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  article R. 516-2 I du code de l'environnementcite  Code civilart. 2321 (MMN) : Vérification des droits pour inscription

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Source : Légifrance