Code civil

Titre IV : dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles

Abrogé24 mars 2006
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Jamais entré en vigueur

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Règles de propriété et hypothèques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les lois sur les biens immobiliers et les hypothèques suivent la loi civile générale, sauf exceptions prévues ici.

A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 23 mars 2006

Titre IV : dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 2303