ARRÊTÉ du 18 août 2015

Article 4

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Article 4

Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil (Vérification des droits pour inscription), d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu au 3° du I de l'article R. 512-80 du code de l'environnement (Garanties financières pour la réhabilitation d'un site), sont constitués :

  • pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
  • pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe IV ;

- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe V, à l'annexe VI ou à l'article 3 (Preuve de garantie financière par consignation) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2015 · Dernière version le 20 octobre 2017

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Documents pour garantir des projets environnementaux

Résumé. L'article précise les documents nécessaires pour prouver la constitution de garanties financières à première demande, selon que le garant soit une personne morale ou physique.

Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil (Vérification des droits pour inscription), d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu au 3° du I de l'article R. 512-80 du code de l'environnement (Garanties financières pour la réhabilitation d'un site), sont constitués :

  • pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
  • pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe IV ;

- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe V, à l'annexe VI ou à l'article 3 (Preuve de garantie financière par consignation) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2017

Modifié parArrêté du 9 octobre 2017art. 2 : Modification des documents de preuve des garanties financières

En résumé. Les références aux articles et annexes ont été mises à jour pour refléter les modifications dans la structure du code de l'environnement et des annexes de l'arrêté.

En vigueur du dimanche 30 août 2015 au jeudi 19 octobre 2017

Source : Légifrance