En vigueur depuis le 30 août 2015 · Dernière version le 20 octobre 2017
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Documents pour garantir des projets environnementaux
Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil (Vérification des droits pour inscription), d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu au 3° du I de l'article R. 512-80 du code de l'environnement (Garanties financières pour la réhabilitation d'un site), sont constitués :
- pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
- pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe IV ;
- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe V, à l'annexe VI ou à l'article 3 (Preuve de garantie financière par consignation) du présent arrêté.