Code civil

Article 2317

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Article 2317

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des héritiers dans un cautionnement

Résumé. Les héritiers d'une caution ne sont responsables que des dettes existantes avant le décès de celle-ci, et toute clause contraire est invalide.

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Toute clause contraire est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 5 : Modification des règles sur le cautionnement

En résumé. Le texte passe d’une règle sur les conditions que doit remplir une caution à une règle limitant la responsabilité des héritiers de la caution aux dettes antérieures au décès, et annule toute clause contraire.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 158 : Simplification des règles de décès et de cautionnement

En résumé. Suppression de la disposition exigeant que la caution soit susceptible de contrainte judiciaire en cas de cautionnement judiciaire.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance