Code civil

Article 2296

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Article 2296

La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.

On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solvabilité d'une caution selon ses biens fonciers

Résumé. On regarde seulement les terrains de la caution pour savoir si elle peut payer, sauf si c'est un commerce ou une petite dette, et on ignore les biens en litige ou trop compliqués.

La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.

On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites du cautionnement

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La nouvelle version supprime les références spécifiques aux articles du code rural et modifie les conditions de solvabilité d'une caution, en excluant les immeubles litigieux ou éloignés.

Source : Légifrance