Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Solvabilité d'une caution selon ses biens fonciers
La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.
On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.