Code civil

Article 564

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appropriation des animaux sauvages par le propriétaire des lieux

Résumé Les animaux sauvages dans une propriété deviennent la propriété du propriétaire, sauf s'ils y ont été attirés de manière trompeuse.

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.

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Historique des versions

Version 4

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Clarification de la référence aux objets

Résumé des changements Le texte modifie la référence aux éléments concernés, passant de "ces derniers" à "ces objets", clarifiant ainsi que la propriété s'applique aux objets mentionnés.

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.

Version 3

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Référence législative mise à jour vers le code de l’environnement

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour référencer les articles L. 431‑6 et L. 431‑7 du code de l’environnement au lieu des articles 432 et 433 du code rural, sans changer le principe de propriété.

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.

Version 2

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Modification de la définition des plans d'eau

Résumé des changements L'article élargit la définition des plans d'eau concernés en précisant qu'ils doivent être ceux mentionnés aux articles 432 et 433 du code rural, remplaçant simplement 'étang'.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 1985

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.