En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 18 février 2015
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Propriété des animaux dans les lieux spécifiques
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 (Définition et autorisations des piscicultures) et L. 431-7 (Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau) du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.