Code civil

Article 2295

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Article 2295

Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.

Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour une caution valide

Résumé. Un débiteur doit fournir une caution capable de payer la dette, et le créancier ne peut pas refuser cette caution parce qu'elle ne vit pas dans la même région.

Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.

Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àÉtendue du cautionnement

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 55 (V) : Suppression de l'exigence de résidence pour les cautions

En résumé. La nouvelle version supprime l'exigence de résidence de la caution dans le ressort de la cour d'appel, permettant ainsi au créancier de ne plus refuser une caution pour ce motif.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 28 mai 2009

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les immeubles par destination à une règle concernant les cautions.

Source : Légifrance