En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Portée du cautionnement
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Code civil
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 3 : Formation et étendue du cautionnement
En résumé. La nouvelle version supprime l'exigence d'un cautionnement exprès et la limitation de son étendue, permettant désormais de garantir plusieurs obligations, présentes ou futures.
Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022
Ce numéro appartenait auparavant àCautionnement : il faut l'exprimer clairement
Source : Légifrance