Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cautionnement : il faut l'exprimer clairement
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.