Code civil

Article 2292

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Article 2292

Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement : il faut l'exprimer clairement

Résumé. Un cautionnement doit être clairement accepté et ne peut pas dépasser ce qui a été convenu.

Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àPortée du cautionnement

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les références aux articles spécifiques et à leur application à Mayotte, se concentrant désormais uniquement sur la définition du cautionnement.

Source : Légifrance