Code civil

Article 2287

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Article 2287

Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux règles des sûretés en cas de procédures collectives

Résumé. Les règles des sûretés ne s'appliquent pas si une entreprise ou une personne est en difficulté financière et fait l'objet d'une procédure spéciale.

Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à Mayotte et ajoute une exception pour les procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et surendettement des particuliers.

Source : Légifrance