Code civil

Article 2277

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Article 2277

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

Des salaires ;

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;

Des loyers, des fermages et des charges locatives ;

Des intérêts des sommes prêtées,

et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 17 juillet 1971 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de cinq ans pour les actions de paiement et de répétition de loyers

Résumé. Si tu dois recevoir un salaire, un loyer ou des intérêts, tu as cinq ans pour demander ton argent, sinon tu ne peux plus le réclamer.

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

Des salaires ;

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;

Des loyers, des fermages et des charges locatives ;

Des intérêts des sommes prêtées,

et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àRemboursement pour objets achetés dans des marchés

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mercredi 18 juin 2008

En résumé. Les charges locatives ont été ajoutées aux loyers et fermages pour lesquels les actions en paiement se prescrivent par cinq ans.

En vigueur du samedi 17 juillet 1971 au mardi 18 janvier 2005

Source : Légifrance