Code civil

Article 2277

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Article 2277

Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.

Le bailleur qui revendique, en vertu de l'

article 2332

(

Privilèges spéciaux sur certains meubles

)

Art. 2332

Privilèges spéciaux sur certains meubles

Certaines dettes peuvent être prioritaires sur des objets personnels, comme le loyer sur les meubles d'un logement ou les salaires des travailleurs à domicile.

, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement pour objets achetés dans des marchés

Résumé. Si tu achètes un objet volé ou perdu dans un marché, le vrai propriétaire doit te rembourser pour le récupérer.

Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.

Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332 (Privilèges spéciaux sur certains meubles), les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur la prescription de certaines actions en paiement à une règle concernant la restitution des biens achetés dans des conditions spécifiques.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àRemboursement pour objets achetés dans des marchés

Source : Légifrance