Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 17 juillet 1971 · Abrogé le 21 septembre 2000
Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil (Remboursement pour objets achetés dans des marchés).