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Code de commerce

Article 433-1

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Article 433-1

Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'

article 2277 du code civil

(

Remboursement pour objets achetés dans des marchés

)

Art. 2277

Remboursement pour objets achetés dans des marchés

Si tu achètes un objet volé ou perdu dans un marché, le vrai propriétaire doit te rembourser pour le récupérer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juillet 1971 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil (Remboursement pour objets achetés dans des marchés).

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 1971 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance