Code civil

Article 2266

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Article 2266

Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription avec domicile intermittent du propriétaire

Résumé. Si le vrai propriétaire a habité à la fois dans et hors du territoire, on compte les années qu’il a manqué comme deux fois plus pour atteindre dix ans de présence.

Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àPossession pour autrui et prescription acquisitive

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance