Code civil

Article 2270-2

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Article 2270-2

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles

1792

(

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

)

Art. 1792

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.

et

1792-2

(

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

)

Art. 1792-2

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

Un constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure.

se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'

article 1792-3

(

Garantie des équipements d'un ouvrage

)

Art. 1792-3

Garantie des équipements d'un ouvrage

Les équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception.

, par deux ans à compter de cette même réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 9 juin 2005 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions contre sous-traitants pour dommages à l'ouvrage

Résumé. Tu as dix ans pour demander réparation à un sous-traitant si l'ouvrage est endommagé, mais seulement deux ans si c'est un équipement couvert par l'article 1792-3.

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), par deux ans à compter de cette même réception.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1

En vigueur du jeudi 9 juin 2005 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance