Article 2270-2
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions contre sous-traitants pour dommages à l'ouvrage
Résumé Tu as dix ans pour demander réparation à un sous-traitant si l'ouvrage est endommagé, mais seulement deux ans si c'est un équipement couvert par l'article 1792-3.
Mots-clés : Construction Responsabilité Prescription Sous-traitant Dommages Droit civil
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
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