Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Créé le 9 juin 2005 · Transféré le 19 juin 2008
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Prescription des actions contre sous-traitants pour dommages à l'ouvrage
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), par deux ans à compter de cette même réception.