Article 2265
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de la propriété d'un immeuble
Résumé Si tu achètes un immeuble en croyant que c'est légal, tu deviens officiellement propriétaire après 10 ans si le vrai propriétaire vit près de l'immeuble, ou après 20 ans s'il vit loin.
Mots-clés : Prescription propriété droit immobilier délai bonne foi
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.
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