Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bonne foi suffit à l'acquisition
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.