Article 2267
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Titre nul ne sert pas à la prescription de 10 et 20 ans
Résumé Un titre nul à cause de sa forme ne peut pas prouver la possession pendant 10 ou 20 ans.
Mots-clés : Prescription Titre Droit de propriété Forme juridique
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.
1 version