Code civil

Article 2267

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Article 2267

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre nul ne sert pas à la prescription de 10 et 20 ans

Résumé. Un titre nul à cause de sa forme ne peut pas prouver la possession pendant 10 ou 20 ans.

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance