Code civil

Article 2270-1

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Article 2270-1

Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

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Créé le 16 juin 1998 · Abrogé le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions de responsabilité civile extracontractuelle

Résumé. Tu as 10 ans pour demander réparation, mais si c'est une agression contre un enfant, tu as 20 ans.

Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juin 1998 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance