Article 2270-1
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions de responsabilité civile extracontractuelle
Résumé Tu as 10 ans pour demander réparation, mais si c'est une agression contre un enfant, tu as 20 ans.
Mots-clés : responsabilité civile prescription droit civil mineur violence
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
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