Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Créé le 16 juin 1998 · Abrogé le 19 juin 2008
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Prescription des actions de responsabilité civile extracontractuelle
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.