Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bonne foi présumée, mauvaise foi à prouver
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.