Créé le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la prescription extinctive
Résumé. La prescription peut être temporairement mise en pause sans annuler le temps déjà écoulé.
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.