En vigueur depuis le 19 juin 2008
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Suspension de la prescription extinctive
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Code civil
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juin 2008
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition sur la suspension de la prescription, sans lien apparent avec l'ancien article qui traitait de la présomption de possession.
Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008
Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2
Ce numéro appartenait auparavant àSuspension de la prescription extinctive
Source : Légifrance