Code civil

Article 2230

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Article 2230

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la prescription extinctive

Résumé. La prescription peut être temporairement mise en pause sans annuler le temps déjà écoulé.

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition sur la suspension de la prescription, sans lien apparent avec l'ancien article qui traitait de la présomption de possession.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro appartenait auparavant àSuspension de la prescription extinctive

Source : Légifrance