Code civil

Article 2229

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Article 2229

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achèvement de la prescription extinctive

Résumé. La prescription extinctive est complète quand le dernier jour de la période fixée est passé.

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie la condition d'acquisition en se concentrant uniquement sur l'accomplissement du dernier jour du terme, sans mentionner les autres conditions détaillées dans la version précédente.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro appartenait auparavant àAchèvement de la prescription extinctive

Source : Légifrance