En vigueur depuis le 19 juin 2008
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Achèvement de la prescription extinctive
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Code civil
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juin 2008
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
En résumé. La nouvelle version simplifie la condition d'acquisition en se concentrant uniquement sur l'accomplissement du dernier jour du terme, sans mentionner les autres conditions détaillées dans la version précédente.
Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008
Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2
Ce numéro appartenait auparavant àAchèvement de la prescription extinctive
Source : Légifrance