Créé le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Achèvement de la prescription extinctive
Résumé. La prescription extinctive est complète quand le dernier jour de la période fixée est passé.
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.