Code civil

Article 2138

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Article 2138

Pareillement si, pendant le mariage, il y a lieu de transférer d'un époux à l'autre l'administration de certains biens, par application de l'

article 1426

(

Substitution de gestion dans un régime matrimonial

)

Art. 1426

Substitution de gestion dans un régime matrimonial

Si un époux ne peut plus gérer les biens communs ou le fait malhonnêtement, l'autre peut demander au tribunal de prendre sa place.

ou de l'

article 1429

(

Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial

)

Art. 1429

Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial

Si un époux est incapable de gérer ses biens ou met en danger la famille, l'autre peut demander au tribunal de lui retirer ces droits.

, le tribunal, soit dans le jugement même qui ordonne le transfert, soit dans un jugement postérieur, peut décider qu'une inscription de l'hypothèque légale sera prise sur les immeubles du conjoint qui aura la charge d'administrer. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.

Si, par la suite, des circonstances nouvelles paraissent l'exiger, le tribunal peut toujours décider, par jugement, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires ou qu'un gage sera constitué.

Les inscriptions prévues par le présent article sont prises et renouvelées à la requête du ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1966 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque légale ou gage lors de la gestion d'actifs entre époux

Résumé. Quand un époux doit gérer les biens d'un autre, le tribunal peut mettre une hypothèque légale ou un gage sur les biens du gestionnaire pour protéger les intérêts de la famille.

Pareillement si, pendant le mariage, il y a lieu de transférer d'un époux à l'autre l'administration de certains biens, par application de l'article 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) ou de l'article 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial), le tribunal, soit dans le jugement même qui ordonne le transfert, soit dans un jugement postérieur, peut décider qu'une inscription de l'hypothèque légale sera prise sur les immeubles du conjoint qui aura la charge d'administrer. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.

Si, par la suite, des circonstances nouvelles paraissent l'exiger, le tribunal peut toujours décider, par jugement, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires ou qu'un gage sera constitué.

Les inscriptions prévues par le présent article sont prises et renouvelées à la requête du ministère public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1966 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance