Code civil

Article 2163

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Article 2163

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles

2135

(

Hypothèque légale de la femme dans le contrat de mariage

)

Art. 2135

Hypothèque légale de la femme dans le contrat de mariage

Les époux peuvent convenir que la femme puisse inscrire son hypothèque légale sans passer par la justice, ce qui lui permet de protéger ses créances dès le mariage ou jusqu’à un an après la séparation.

,

2136

(

Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts

)

Art. 2136

Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts

Quand les époux partagent les biens, chacun peut mettre une hypothèque légale sur ses biens, mais elle ne prend effet qu’après la dissolution ou à la date de la demande en cas de liquidation anticipée.

ou

2137

(

Inscription provisoire d'hypothèque légale en action civile

)

Art. 2137

Inscription provisoire d'hypothèque légale en action civile

Si un époux poursuit son conjoint en justice, il peut demander une hypothèque provisoire sur la maison ; si le tribunal accepte, l'hypothèque devient définitive, sinon elle est radiée.

, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.

Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à la femme, pour elle ou pour ses enfants.

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'

article 2138

(

Hypothèque légale ou gage lors de la gestion d'actifs entre époux

)

Art. 2138

Hypothèque légale ou gage lors de la gestion d'actifs entre époux

Quand un époux doit gérer les biens d'un autre, le tribunal peut mettre une hypothèque légale ou un gage sur les biens du gestionnaire pour protéger les intérêts de la famille.

, l'inscription ne peut être rayée ou réduite, pendant la durée du transfert d'administration, qu'en vertu d'un jugement du tribunal qui a ordonné le transfert.

Dès la cessation du transfert d'administration, la radiation ou la réduction peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 1986

Créé le 1 février 1966 · Transféré le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des hypothèques légales entre époux

Résumé. Un époux peut annuler ou réduire son hypothèque légale, même pour la pension alimentaire, et le juge peut le faire si l’autre époux est bloqué.

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2135 (Hypothèque légale de la femme dans le contrat de mariage), 2136 (Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts) ou 2137 (Inscription provisoire d'hypothèque légale en action civile), et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.

Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à la femme, pour elle ou pour ses enfants.

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2138 (Hypothèque légale ou gage lors de la gestion d'actifs entre époux), l'inscription ne peut être rayée ou réduite, pendant la durée du transfert d'administration, qu'en vertu d'un jugement du tribunal qui a ordonné le transfert.

Dès la cessation du transfert d'administration, la radiation ou la réduction peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 juillet 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àMainlevée d'hypothèque légale dans le mariage

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance