Code civil

Article 2140

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Article 2140

Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'

article 2138

(

Hypothèque légale ou gage lors de la gestion d'actifs entre époux

)

Art. 2138

Hypothèque légale ou gage lors de la gestion d'actifs entre époux

Quand un époux doit gérer les biens d'un autre, le tribunal peut mettre une hypothèque légale ou un gage sur les biens du gestionnaire pour protéger les intérêts de la famille.

, la cession de rang ou la subrogation ne peut résulter, pendant la durée du transfert d'administration, que d'un jugement du tribunal qui a ordonné ce transfert.

Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'

article 2139

(

Cession ou subrogation de l'hypothèque légale entre époux

)

Art. 2139

Cession ou subrogation de l'hypothèque légale entre époux

Quand une épouse ou son mari a inscrit une hypothèque légale, l'autre époux peut donner son accord pour que cette hypothèque soit transférée ou subrogée à ses créanciers, même pour la pension alimentaire, et les juges peuvent l'autoriser si l'époux refuse ou ne peut pas donner son consentement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1966 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de rang ou subrogation pendant le transfert d'administration

Résumé. On ne peut changer le rang d'une hypothèque que si le tribunal le décide pendant le transfert d'administration, puis après, on peut le faire selon les règles de l'article 2139.

Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2138 (Hypothèque légale ou gage lors de la gestion d'actifs entre époux), la cession de rang ou la subrogation ne peut résulter, pendant la durée du transfert d'administration, que d'un jugement du tribunal qui a ordonné ce transfert.

Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'article 2139 (Cession ou subrogation de l'hypothèque légale entre époux).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1966 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance