Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 1 février 1966 · Transféré le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de rang ou subrogation pendant le transfert d'administration
Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2138 (Hypothèque légale ou gage lors de la gestion d'actifs entre époux), la cession de rang ou la subrogation ne peut résulter, pendant la durée du transfert d'administration, que d'un jugement du tribunal qui a ordonné ce transfert.
Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'article 2139 (Cession ou subrogation de l'hypothèque légale entre époux).