En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites du pouvoir du mandataire
Résumé. Un mandataire ne peut pas faire plus que ce qui est écrit dans son mandat, et le pouvoir de négocier n'inclut pas celui de trouver un compromis.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.