Code civil

Article 1989

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Article 1989

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Limites du pouvoir du mandataire

Résumé. Un mandataire ne peut pas faire plus que ce qui est écrit dans son mandat, et le pouvoir de négocier n'inclut pas celui de trouver un compromis.

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance