Code civil

Article 1989

Article 1989

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Limites de l'action du mandataire

Résumé Le représentant doit suivre les consignes données et ne peut pas faire plus que ce qui est dit dans le mandat.

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.


Historique des versions

Version 1

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.