Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 13 juillet 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formes et preuves du mandat
Résumé. Un mandat peut être écrit ou oral, mais la preuve d'un mandat oral est soumise à des règles spécifiques.
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.