Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité du mandat
Résumé. Un mandat est généralement gratuit, sauf si les parties ont convenu du contraire.
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.