Code civil

Article 1986

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Article 1986

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Gratuité du mandat

Résumé. Un mandat est généralement gratuit, sauf si les parties ont convenu du contraire.

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance